Code de l'environnement

Article L535-6

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Article L535-6

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'une dissémination volontaire a lieu sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise par le présent titre ou en méconnaissance des mesures restreignant ou interdisant sur tout ou partie du territoire national la mise en culture d'un organisme génétiquement modifié ou d'un groupe d'organismes génétiquement modifiés prises conformément à l'article L. 533-7-1 (Restrictions de culture d'OGM en France), l'autorité administrative en ordonne la suspension.

En cas de menace grave pour la santé publique ou l'environnement, elle peut fixer les mesures provisoires permettant de prévenir les dangers de la dissémination ou, si nécessaire, faire procéder d'office, aux frais du responsable de la dissémination, à la destruction des organismes génétiquement modifiés.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 4 décembre 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et sanctions pour les cultures d'OGM non autorisées

Résumé. Si on plante des OGM sans autorisation ou en violation des règles, l'administration peut arrêter la culture et même détruire les OGM si c'est dangereux.

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'une dissémination volontaire a lieu sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise par le présent titre ou en méconnaissance des mesures restreignant ou interdisant sur tout ou partie du territoire national la mise en culture d'un organisme génétiquement modifié ou d'un groupe d'organismes génétiquement modifiés prises conformément à l'article L. 533-7-1 (Restrictions de culture d'OGM en France), l'autorité administrative en ordonne la suspension.

En cas de menace grave pour la santé publique ou l'environnement, elle peut fixer les mesures provisoires permettant de prévenir les dangers de la dissémination ou, si nécessaire, faire procéder d'office, aux frais du responsable de la dissémination, à la destruction des organismes génétiquement modifiés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2015

Modifié parLoi n°2015-1567 du 2 décembre 2015art. 20 : Modification des règles sur la culture des OGM

En résumé. L’article élargit les cas où l’autorité peut suspendre une dissémination volontaire, incluant désormais le non-respect des interdictions ou restrictions de culture prévues par l’article L 533‑7‑1.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 3 décembre 2015

Source : Légifrance