Code de l'environnement

Article L541-4

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Article L541-4

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions spéciales concernant notamment les installations classées pour la protection de l'environnement, les déchets radioactifs, les eaux usées dans la mesure où elles sont acheminées sans rupture de charge de l'installation génératrice vers l'installation de traitement ou le milieu récepteur, les cadavres d'animaux, les épaves d'aéronefs, les épaves maritimes, les immersions ainsi que les rejets provenant des navires. Elles ne font pas échec à la responsabilité que toute personne encourt en raison des dommages causés à autrui, notamment du fait de la gestion des déchets qu'elle a détenus ou transportés ou provenant de produits qu'elle a fabriqués.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 19 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles générales sur la gestion des déchets

Résumé. Les règles sur les déchets s'appliquent à tous, sauf exceptions comme les déchets radioactifs ou les eaux usées, et chacun reste responsable des dommages causés par ses déchets.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions spéciales concernant notamment les installations classées pour la protection de l'environnement, les déchets radioactifs, les eaux usées dans la mesure où elles sont acheminées sans rupture de charge de l'installation génératrice vers l'installation de traitement ou le milieu récepteur, les cadavres d'animaux, les épaves d'aéronefs, les épaves maritimes, les immersions ainsi que les rejets provenant des navires. Elles ne font pas échec à la responsabilité que toute personne encourt en raison des dommages causés à autrui, notamment du fait de la gestion des déchets qu'elle a détenus ou transportés ou provenant de produits qu'elle a fabriqués.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 décembre 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010art. 3 : Précision des règles sur les déchets

En résumé. Le texte supprime le terme “effluvium gazous”, précise qu’il n’applique ses règles aux eaux usuelles uniquement lorsqu’elles sont acheminnées sans rupture, et remplace “élimination” par “gestion” dans la responsabilité liée aux déchets.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 18 décembre 2010

Source : Légifrance