Code de l'environnement

Article L541-2-1

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Article L541-2-1

I.-Les producteurs de déchets, outre les mesures de prévention des déchets qu'ils prennent, et les détenteurs de déchets en organisent la gestion en respectant le principe de proximité et la hiérarchie des modes de traitement définis au II de l'article L. 541-1 (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France).

L'ordre de priorité du mode de traitement peut notamment être modifié pour certains types de déchets si cela est prévu par un plan institué en application des articles L. 541-11-1 (Plans nationaux pour la gestion des déchets nocifs), L. 541-13 (Plans régionaux pour la gestion des déchets), L. 541-14 (Élaboration des plans régionaux de gestion des déchets) ou L. 541-14-1 couvrant le territoire où le déchet est produit.

Cet ordre de priorité peut également être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. La personne qui produit ou détient les déchets tient alors à la disposition de l'autorité compétente les justifications nécessaires.

II.-Les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer dans des installations de stockage de déchets que des déchets ultimes.

Est ultime au sens du présent article un déchet qui n'est plus susceptible d'être réutilisé ou valorisé dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux.

Les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer leurs déchets dans des installations de stockage ou d'incinération de déchets que s'ils justifient qu'ils respectent les obligations de tri prescrites au présent chapitre.
Le troisième alinéa du présent II n'est pas applicable aux résidus de centres de tri.

III.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2010 · Dernière version le 31 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des déchets : règles pour les producteurs et détenteurs

Résumé. Les producteurs et détenteurs de déchets doivent les gérer en suivant des règles strictes, comme le principe de proximité et la priorité à la réutilisation ou à la valorisation.

I.-Les producteurs de déchets, outre les mesures de prévention des déchets qu'ils prennent, et les détenteurs de déchets en organisent la gestion en respectant le principe de proximité et la hiérarchie des modes de traitement définis au II de l'article L. 541-1 (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France).

L'ordre de priorité du mode de traitement peut notamment être modifié pour certains types de déchets si cela est prévu par un plan institué en application des articles L. 541-11-1 (Plans nationaux pour la gestion des déchets nocifs), L. 541-13 (Plans régionaux pour la gestion des déchets), L. 541-14 (Élaboration des plans régionaux de gestion des déchets) ou L. 541-14-1 couvrant le territoire où le déchet est produit.

Cet ordre de priorité peut également être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. La personne qui produit ou détient les déchets tient alors à la disposition de l'autorité compétente les justifications nécessaires.

II.-Les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer dans des installations de stockage de déchets que des déchets ultimes.

Est ultime au sens du présent article un déchet qui n'est plus susceptible d'être réutilisé ou valorisé dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux.

Les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer leurs déchets dans des installations de stockage ou d'incinération de déchets que s'ils justifient qu'ils respectent les obligations de tri prescrites au présent chapitre.
Le troisième alinéa du présent II n'est pas applicable aux résidus de centres de tri.

III.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020art. 4 : Ajout du principe de proximité dans la gestion des déchets

En résumé. Ajout du principe de proximité dans l’organisation des déchets par les producteurs/détenteurs, tout en supprimant une référence précise à un paragraphe particulier.

En vigueur du mercredi 12 février 2020 au jeudi 30 juillet 2020

Modifié parLoi n°2020-105 du 10 février 2020art. 6 : Justification du tri des déchets avant élimination

En résumé. La loi impose désormais aux producteurs et détenteurs de déchets une justification attestant le respect des obligations de tri avant l’élimination en stockage ou incinération, tout en excluant cette exigence pour les résidus provenant des centres de tri.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au mardi 11 février 2020

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 70 : Promotion de l'économie circulaire pour réduire les déchets

En résumé. Ajout d’une précision indiquant que la hiérarchie des modes de traitement est définie dans le deuxième sous-paragraphe du deuxième volet de l’article L 541-1.

Source : Légifrance