En vigueur depuis le 12 février 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réemploi des matériaux dans les chantiers
Dans le cadre d'un chantier de réhabilitation ou de démolition de bâtiment, si un tri des matériaux, équipements ou produits de construction est effectué par un opérateur qui a la faculté de contrôler les produits et équipements pouvant être réemployés, les produits et équipements destinés au réemploi ne prennent pas le statut de déchet.