Code de l'environnement

Article L541-4-4

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Article L541-4-4

Dans le cadre d'un chantier de réhabilitation ou de démolition de bâtiment, si un tri des matériaux, équipements ou produits de construction est effectué par un opérateur qui a la faculté de contrôler les produits et équipements pouvant être réemployés, les produits et équipements destinés au réemploi ne prennent pas le statut de déchet.

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En vigueur depuis le 12 février 2020

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Réemploi des matériaux dans les chantiers

Résumé. Lors d'un chantier de réhabilitation ou de démolition, les matériaux triés pour être réutilisés ne sont pas considérés comme des déchets.

Dans le cadre d'un chantier de réhabilitation ou de démolition de bâtiment, si un tri des matériaux, équipements ou produits de construction est effectué par un opérateur qui a la faculté de contrôler les produits et équipements pouvant être réemployés, les produits et équipements destinés au réemploi ne prennent pas le statut de déchet.

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