Code de l'environnement

Article L541-5

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Article L541-5

Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou épreuves techniques nécessaires pour l'application du présent chapitre sont à la charge, selon le cas, du détenteur, du collecteur, du transporteur, du producteur, de l'exploitant d'une installation de traitement, du négociant, du courtier, de l'exportateur ou de l'importateur.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 19 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qui paie pour les analyses des déchets ?

Résumé. Les frais d'analyses et d'expertises pour la gestion des déchets sont payés par ceux qui les produisent, les transportent ou les traitent.

Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou épreuves techniques nécessaires pour l'application du présent chapitre sont à la charge, selon le cas, du détenteur, du collecteur, du transporteur, du producteur, de l'exploitant d'une installation de traitement, du négociant, du courtier, de l'exportateur ou de l'importateur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 décembre 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010art. 5 : Extension des responsabilités dans la gestion des déchets

En résumé. Les coûts liés aux analyses techniques sont désormais à la charge de plus de parties – le collecteur et l'exploitant d'installation sont ajoutés – tandis que le rôle d’éliminateur est supprimé.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 18 décembre 2010

Source : Légifrance