Code de l'environnement

Article L541-10-8

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Article L541-10-8

Les producteurs qui mettent sur le marché des pneumatiques, associés ou non à d'autres produits, sont tenus de prendre en charge la collecte et le traitement des déchets issus de ces pneumatiques, que les distributeurs ou détenteurs tiennent à leur disposition, dans la limite des tonnages mis sur le marché l'année précédente. Pour répondre à cette obligation, les producteurs mettent en place des systèmes individuels de collecte et de traitement de ces déchets ou contribuent financièrement à des éco-organismes créés afin de permettre aux producteurs de remplir collectivement leurs obligations de collecte et de traitement.

A compter du 1er janvier 2020, les systèmes individuels mis en place par les producteurs en application du premier alinéa sont approuvés et les éco-organismes créés afin de permettre aux producteurs de remplir collectivement leurs obligations sont agréés dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets).

Les personnes qui distribuent à titre commercial aux utilisateurs finaux des pneumatiques sont tenues de reprendre gratuitement les déchets qui en sont issus dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques distribués l'année précédente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré12 février 2020

Créé le 14 juillet 2010 · Transféré le 12 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des producteurs de pneumatiques dans la gestion des déchets

Résumé. Les fabricants de pneus doivent organiser la collecte et le traitement des pneus usagés, soit seuls, soit via des éco-organismes.

Les producteurs qui mettent sur le marché des pneumatiques, associés ou non à d'autres produits, sont tenus de prendre en charge la collecte et le traitement des déchets issus de ces pneumatiques, que les distributeurs ou détenteurs tiennent à leur disposition, dans la limite des tonnages mis sur le marché l'année précédente. Pour répondre à cette obligation, les producteurs mettent en place des systèmes individuels de collecte et de traitement de ces déchets ou contribuent financièrement à des éco-organismes créés afin de permettre aux producteurs de remplir collectivement leurs obligations de collecte et de traitement.

A compter du 1er janvier 2020, les systèmes individuels mis en place par les producteurs en application du premier alinéa sont approuvés et les éco-organismes créés afin de permettre aux producteurs de remplir collectivement leurs obligations sont agréés dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets).

Les personnes qui distribuent à titre commercial aux utilisateurs finaux des pneumatiques sont tenues de reprendre gratuitement les déchets qui en sont issus dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques distribués l'année précédente.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 12 février 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àObligation de reprise des produits usagés par les distributeurs

En vigueur du samedi 2 août 2014 au mardi 11 février 2020

Modifié parLoi n°2014-856 du 31 juillet 2014art. 89 : Agrément obligatoire des éco-organismes pour la gestion des pneus usagés

En résumé. La nouvelle version précise que les éco-organismes doivent être agréés à partir de 2020 et clarifie leur rôle dans la gestion collective des déchets de pneumatiques.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 1 août 2014

Modifié parLoi n°2012-1509 du 29 décembre 2012art. 20 : Modification des taxes environnementales

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la taxe générale sur les activités polluantes pour les producteurs ne respectant pas leurs obligations.

Source : Légifrance