Code de l'environnement

Article L592-15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L592-15

Pour l'application du code de la recherche, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est assimilée aux établissements publics mentionnés à l'article L. 112-6 du même code, dans la mesure où les dispositions dudit code ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.

Les articles L. 412-3 (Contrat doctoral à durée déterminée), L. 412-4 (Contrat post-doctoral pour les chercheurs) et L. 431-4 (Contrat de projet dans la recherche publique) à L. 431-6 (Contrats de recherche dans les établissements publics) du code de la recherche sont applicables à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 7 janvier 2012 au 21 janvier 2017, puis depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assimilation de l'ASN aux établissements publics pour le code de la recherche

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est traitée comme un établissement public pour l'application du code de la recherche, sauf si cela contredit les règles spécifiques à son fonctionnement.

Pour l'application du code de la recherche, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est assimilée aux établissements publics mentionnés à l'article L. 112-6 du même code, dans la mesure où les dispositions dudit code ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.

Les articles L. 412-3 (Contrat doctoral à durée déterminée), L. 412-4 (Contrat post-doctoral pour les chercheurs) et L. 431-4 (Contrat de projet dans la recherche publique) à L. 431-6 (Contrats de recherche dans les établissements publics) du code de la recherche sont applicables à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parLoi n°2024-450 du 21 mai 2024art. 4 : Renforcement des attributions de l'Autorité

En résumé. La nouvelle version supprime la clause désignant le président comme ordonnateur des recettes et dépenses, en remplaçant cette disposition par un texte qui assimile l’Autorité aux établissements publics pour appliquer le Code de la recherche et étend son champ d’application aux articles spécifiques.

Source : Légifrance