En vigueur du 7 janvier 2012 au 21 janvier 2017, puis depuis le 1 janvier 2025
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Assimilation de l'ASN aux établissements publics pour le code de la recherche
Pour l'application du code de la recherche, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est assimilée aux établissements publics mentionnés à l'article L. 112-6 du même code, dans la mesure où les dispositions dudit code ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.
Les articles L. 412-3 (Contrat doctoral à durée déterminée), L. 412-4 (Contrat post-doctoral pour les chercheurs) et L. 431-4 (Contrat de projet dans la recherche publique) à L. 431-6 (Contrats de recherche dans les établissements publics) du code de la recherche sont applicables à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.