Code de l'environnement

Article L592-16

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Article L592-16

Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est habilité à passer toute convention utile à l'accomplissement des missions de l'autorité.

Il peut déléguer ce pouvoir à un membre des services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Pouvoirs du président de l'Autorité de sûreté nucléaire

Résumé. Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire peut signer des accords pour accomplir ses missions et peut déléguer ce pouvoir.

Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est habilité à passer toute convention utile à l'accomplissement des missions de l'autorité.

Il peut déléguer ce pouvoir à un membre des services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parLoi n°2024-450 du 21 mai 2024art. 2 : Modification des règles de fonctionnement de l'Autorité

En résumé. Le texte élargit le champ d'action du président en ajoutant « et de radioprotection » à l'autorité et introduit la possibilité de déléguer ce pouvoir à un membre des services sous conditions définies par le règlement intérieur.

Source : Légifrance