Code de l'environnement

Article L592-18

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Article L592-18

Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est chargé de l'ordonnancement et de la liquidation, pour le compte de l'Etat de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées mentionnée à l'article L. 322-39 du code des impositions sur les biens et services (Règles de taxation des installations nucléaires) et de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives mentionnée à l'article L. 433-7 du même code (Détermination des éléments taxables pour la taxe sur les installations nucléaires).

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En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 1 mars 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du président dans la gestion des taxes nucléaires

Résumé. Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est responsable de la gestion des taxes sur les installations nucléaires pour l'État.

Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est chargé de l'ordonnancement et de la liquidation, pour le compte de l'Etat de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées mentionnée à l'article L. 322-39 du code des impositions sur les biens et services (Règles de taxation des installations nucléaires) et de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives mentionnée à l'article L. 433-7 du même code (Détermination des éléments taxables pour la taxe sur les installations nucléaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 81 (V) : Création de taxes sur les déchets

En résumé. La nouvelle version modifie la référence de l'article du code des impositions sur les biens et services pour la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives, passant de L. 433-1 à L. 433-7.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2026 au samedi 28 février 2026

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 18 (M) : Nouvelle taxe sur les installations nucléaires

En résumé. La responsabilité du président a été précisée : il ordonne désormais uniquement deux types spécifiques d'impôts liés aux installations nucléaires, remplaçant une référence générique aux "taxes instituées par la loi financière".

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parLoi n°2024-450 du 21 mai 2024art. 19 : Extension des compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire et radioprotection

En résumé. Le président de l’Autorité voit son mandat élargi pour inclure la radioprotection, en plus de la sûreté nucléaire.

Source : Légifrance