En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 1 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du président dans la gestion des taxes nucléaires
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est chargé de l'ordonnancement et de la liquidation, pour le compte de l'Etat de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées mentionnée à l'article L. 322-39 du code des impositions sur les biens et services (Règles de taxation des installations nucléaires) et de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives mentionnée à l'article L. 433-7 du même code (Détermination des éléments taxables pour la taxe sur les installations nucléaires).