Code de l'environnement

Article L592-17

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Article L592-17

Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, son président a qualité pour agir en justice au nom de l'Etat.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Représentation en justice par le président de l'ASN

Résumé. Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire peut représenter l'État en justice pour accomplir ses missions.

Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, son président a qualité pour agir en justice au nom de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parLoi n°2024-450 du 21 mai 2024art. 19 : Extension des compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire et radioprotection

En résumé. L’article élargit le champ d’action du président en ajoutant les missions liées à la radioprotection aux responsabilités déjà prévues pour la sûreté nucléaire.

Source : Légifrance