Code de l'environnement

Article L592-40

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Article L592-40

Lorsque l'enquête technique concerne une activité nucléaire, le responsable de l'organisme permanent est habilité à transmettre des informations résultant de l'enquête technique, s'il estime qu'elles sont de nature à prévenir un accident ou un incident nucléaire, outre aux personnes mentionnées au 1° et au 4° du I de l'

article L. 1621-17 du code des transports

(

Partage d'informations pour prévenir les accidents de transport

)

Art. L.1621-17

Partage d'informations pour prévenir les accidents de transport

Un responsable peut partager des infos d'enquête pour éviter des accidents de transport.

, également aux personnes physiques et morales exerçant une activité nucléaire concevant, produisant ou entretenant des équipements employés dans le cadre d'une activité nucléaire.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Partage d'informations pour prévenir les accidents nucléaires

Résumé. Un responsable peut partager des infos d'une enquête nucléaire pour éviter des accidents, avec ceux qui conçoivent ou entretiennent des équipements nucléaires.

Lorsque l'enquête technique concerne une activité nucléaire, le responsable de l'organisme permanent est habilité à transmettre des informations résultant de l'enquête technique, s'il estime qu'elles sont de nature à prévenir un accident ou un incident nucléaire, outre aux personnes mentionnées au 1° et au 4° du I de l'article L. 1621-17 du code des transports (Partage d'informations pour prévenir les accidents de transport), également aux personnes physiques et morales exerçant une activité nucléaire concevant, produisant ou entretenant des équipements employés dans le cadre d'une activité nucléaire.

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