Code de l'environnement

Sous-section 1 : Définitions et principes généraux

Abrogée12 février 2016
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Transféré12 février 2016

Créé le 7 janvier 2012 · Transféré le 12 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime légal des installations nucléaires de base

Résumé. Les installations nucléaires de base ont un régime légal spécial pour gérer les risques qu'elles posent à la sécurité et à l'environnement.

Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 (Définition des installations nucléaires de base) sont soumises au régime légal défini par les dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement.

Elles ne sont soumises ni aux dispositions des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau) du présent code ni à celles du titre Ier du présent livre.

Elles ne sont pas non plus soumises au régime d'autorisation ou de déclaration mentionné à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique (Réglementation des activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants).

Transféré12 février 2016

Créé le 7 janvier 2012 · Transféré le 12 février 2016

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Définition des installations nucléaires de base

Résumé. Les installations nucléaires de base sont des sites spécifiques comme les réacteurs ou les usines de traitement de combustibles, qui sont régulés pour éviter les risques pour la santé et l'environnement.

Les installations nucléaires de base sont :

1° Les réacteurs nucléaires ;

2° Les installations, répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d'Etat, de préparation, d'enrichissement, de fabrication, de traitement ou d'entreposage de combustibles nucléaires ou de traitement, d'entreposage ou de stockage de déchets radioactifs ;

3° Les installations contenant des substances radioactives ou fissiles et répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d'Etat ;

4° Les accélérateurs de particules répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d'Etat.

Transféré12 février 2016

Créé le 7 janvier 2012 · Transféré le 12 février 2016

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Intégration des équipements dans les installations nucléaires

Résumé. Les équipements nécessaires à une installation nucléaire de base font partie intégrante de celle-ci et sont soumis aux mêmes règles.

Lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire de base, les équipements et installations qui sont implantés dans son périmètre défini en application des articles L. 593-8 (Autorisation pour les installations nucléaires) ou L. 593-14 (Changement d'exploitant et modifications des installations nucléaires), y compris ceux qui sont inscrits à l'une des catégories comprises dans une des nomenclatures prévues aux articles L. 214-2 (Autorisation et déclaration des activités affectant l'eau) et L. 511-2 (Classification des installations dangereuses), sont réputés faire partie de cette installation et sont soumis aux dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre.

Les autres équipements et installations inscrits à l'une des catégories mentionnées à l'alinéa précédent et implantés dans le périmètre de l'installation nucléaire de base restent soumis, selon le cas, aux dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou à celles du titre Ier du présent livre, l'Autorité de sûreté nucléaire exerçant alors les attributions en matière de décisions individuelles et de contrôle prévues par ces dispositions, ainsi que celles prévues par les dispositions de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II à l'exception des décisions d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre prises en application des articles L. 229-7 (Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre) à L. 229-9 (Attribution des quotas d'émission de gaz à effet de serre).

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Créé le 7 janvier 2012 · Transféré le 12 février 2016

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Règles strictes pour les installations nucléaires

Résumé. Les installations nucléaires de base doivent suivre des règles strictes pour leur conception, construction et exploitation afin de protéger la sécurité et l'environnement.

Pour protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime légal des installations nucléaires de base), la conception, la construction, l'exploitation, la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement des installations nucléaires de base ainsi que l'arrêt définitif, l'entretien et la surveillance des installations de stockage de déchets radioactifs sont soumis à des règles générales applicables à toutes ces installations ou à certaines catégories d'entre elles.

Il en est de même pour la construction et l'utilisation des équipements sous pression spécialement conçus pour ces installations.

Ces règles générales, qui peuvent prévoir des modalités d'application particulières pour les installations existantes, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire.

Transféré12 février 2016

Créé le 7 janvier 2012 · Transféré le 12 février 2016

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Règles de sécurité autour des installations nucléaires

Résumé. L'article explique comment des règles peuvent être mises en place autour des installations nucléaires pour protéger les gens et l'environnement.

L'autorité administrative peut instituer autour des installations nucléaires de base, y compris des installations existantes, des servitudes d'utilité publique concernant l'utilisation du sol et l'exécution de travaux soumis à déclaration ou autorisation administrative. Ces servitudes peuvent également concerner l'utilisation du sol sur le terrain d'assiette de l'installation et autour de celui-ci, après déclassement ou disparition de l'installation nucléaire de base. Elles sont instituées après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, dans les conditions et selon la procédure prévues par les articles L. 515-8 (Règles pour limiter les risques des installations) à L. 515-12 (Restrictions autour des sites pollués).

L'enquête publique prévue à l'article L. 515-9 (Décision des règles de sécurité autour des installations) est en ce cas réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier sous les réserves suivantes. Si les servitudes sont relatives à une installation nouvelle, l'enquête publique peut être organisée conjointement avec celle prévue aux articles L. 593-8 (Autorisation pour les installations nucléaires) et L. 593-9 (Enquête publique et sécurité des informations pour les installations nucléaires).

L'Autorité de sûreté nucléaire, l'exploitant et le maire de la commune intéressée peuvent assister à la réunion du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques qui examine le projet et y présenter des observations.

Transféré12 février 2016

Créé le 7 janvier 2012 · Transféré le 12 février 2016

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Responsabilité de l'exploitant en matière de sûreté nucléaire

Résumé. L'exploitant d'une installation nucléaire est responsable de sa sûreté.

L'exploitant d'une installation nucléaire de base est responsable de la sûreté de son installation.

Transféré12 février 2016

Créé le 19 août 2015 · Transféré le 12 février 2016

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Contrôle des activités nucléaires sensibles

Résumé. L'article précise que pour certaines activités cruciales dans les installations nucléaires, un décret peut limiter le recours à des prestataires externes.

En raison de l'importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime légal des installations nucléaires de base), un décret en Conseil d'Etat peut encadrer ou limiter le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour leur réalisation.

L'exploitant assure une surveillance des activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés au même article L. 593-1 (Régime légal des installations nucléaires de base) lorsqu'elles sont réalisées par des intervenants extérieurs. Il veille à ce que ces intervenants extérieurs disposent des capacités techniques appropriées pour la réalisation desdites activités. Il ne peut déléguer cette surveillance à un prestataire.

Abrogé depuis le vendredi 12 février 2016

En vigueur du samedi 7 janvier 2012 au jeudi 11 février 2016

Sous-section 1 : Définitions et principes généraux
Article L593-1
Article L593-2
Article L593-3
Article L593-4
Article L593-5
Article L593-6
Article L593-6-1