Code de l'environnement

Article L229-9

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Article L229-9

La quantité de quotas délivrés gratuitement l'est par installation, cette quantité étant elle-même la somme des quotas délivrés par sous-installation dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 avril 2004 · Transféré le 11 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des quotas d'émission de gaz à effet de serre

Résumé. Les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont attribués par installation, en fonction des sous-installations, selon des règles précisées par décret.

La quantité de quotas délivrés gratuitement l'est par installation, cette quantité étant elle-même la somme des quotas délivrés par sous-installation dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 10 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2012-827 du 28 juin 2012art. 5 : Simplification du calcul des quotas d'émission

En résumé. Le texte a été simplifié pour se concentrer uniquement sur la méthode de calcul des quotas délivrés gratuitement, sans mentionner les procédures de consultation et d'approbation du plan national.

En vigueur du samedi 17 avril 2004 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance