Code de l'environnement

Article L593-26

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Article L593-26

Lorsque l'exploitant prévoit d'arrêter définitivement le fonctionnement de son installation ou d'une partie de son installation, il le déclare au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il indique dans sa déclaration la date à laquelle cet arrêt doit intervenir et précise, en les justifiant, les opérations qu'il envisage de mener, compte tenu de cet arrêt et dans l'attente de l'engagement du démantèlement, pour réduire les risques ou inconvénients pour les intérêts protégés mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base). La déclaration est portée à la connaissance de la commission locale d'information prévue à l'article L. 125-17 (Commissions locales d'information pour les sites nucléaires). Elle est mise à la disposition du public par voie électronique par l'exploitant.

La déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article est souscrite au moins deux ans avant la date d'arrêt prévue, ou dans les meilleurs délais si cet arrêt est effectué avec un préavis plus court pour des raisons que l'exploitant justifie. L'exploitant n'est plus autorisé à faire fonctionner l'installation à compter de cette date.

Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret de démantèlement mentionné à l'article L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires), l'installation reste soumise aux dispositions de son autorisation mentionnée à l'article L. 593-7 (Autorisation pour les installations nucléaires) et aux prescriptions définies par l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ces dernières pouvant être complétées ou modifiées en tant que de besoin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 février 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'arrêt définitif des installations nucléaires

Résumé. L'exploitant d'une installation nucléaire doit déclarer son arrêt définitif aux autorités compétentes, en précisant les mesures pour réduire les risques.

Lorsque l'exploitant prévoit d'arrêter définitivement le fonctionnement de son installation ou d'une partie de son installation, il le déclare au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il indique dans sa déclaration la date à laquelle cet arrêt doit intervenir et précise, en les justifiant, les opérations qu'il envisage de mener, compte tenu de cet arrêt et dans l'attente de l'engagement du démantèlement, pour réduire les risques ou inconvénients pour les intérêts protégés mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base). La déclaration est portée à la connaissance de la commission locale d'information prévue à l'article L. 125-17 (Commissions locales d'information pour les sites nucléaires). Elle est mise à la disposition du public par voie électronique par l'exploitant.

La déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article est souscrite au moins deux ans avant la date d'arrêt prévue, ou dans les meilleurs délais si cet arrêt est effectué avec un préavis plus court pour des raisons que l'exploitant justifie. L'exploitant n'est plus autorisé à faire fonctionner l'installation à compter de cette date.

Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret de démantèlement mentionné à l'article L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires), l'installation reste soumise aux dispositions de son autorisation mentionnée à l'article L. 593-7 (Autorisation pour les installations nucléaires) et aux prescriptions définies par l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ces dernières pouvant être complétées ou modifiées en tant que de besoin.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parLoi n°2024-450 du 21 mai 2024art. 19 : Extension des compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire et radioprotection

En résumé. Le texte ajoute la référence à l’Autorité de sûreté nucléaire et radioprotection dans les déclarations d’arrêt définitif et précise que cette autorité peut compléter ou modifier les prescriptions applicables.

En vigueur du vendredi 12 février 2016 au mardi 31 décembre 2024

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase précisant que l'installation reste soumise aux dispositions de son autorisation et aux prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire jusqu'à l'entrée en vigueur du décret de démantèlement.

Transféré depuis le vendredi 12 février 2016

Ce numéro appartenait auparavant àProcédure d'arrêt définitif des installations nucléaires

Source : Légifrance