Code de l'environnement

Article L593-1

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Article L593-1

Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 (Définition des installations nucléaires de base) sont soumises au régime légal défini par les dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement.

Elles ne sont soumises ni aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, ni des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau) du présent code ni à celles du titre Ier du présent livre.

Elles sont également exclues du champ du régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation mentionné à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique (Régimes administratifs des activités nucléaires), dans les conditions définies au II de l'article L. 1333-9 du même code (Exemptions pour certaines activités nucléaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 février 2016 · Dernière version le 1 juillet 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime spécial des installations nucléaires de base

Résumé. Les installations nucléaires de base sont soumises à un régime spécial en raison des risques qu'elles présentent pour la sécurité et l'environnement.

Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 (Définition des installations nucléaires de base) sont soumises au régime légal défini par les dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement.

Elles ne sont soumises ni aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, ni des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau) du présent code ni à celles du titre Ier du présent livre.

Elles sont également exclues du champ du régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation mentionné à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique (Régimes administratifs des activités nucléaires), dans les conditions définies au II de l'article L. 1333-9 du même code (Exemptions pour certaines activités nucléaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Modifié parOrdonnance n° 2016-128 du 10 février 2016art. 25 : Ajout d'une catégorie d'installations nucléaires et simplification des autorisations

En résumé. La nouvelle version précise que les installations nucléaires de base ne relèvent plus du régime d’autorisation ou de déclaration prévu à l’article L 1333‑4 mais sont désormais exclues explicitement du régime de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation défini à l’article L 1333‑8, sous les conditions énoncées dans le paragraphe II de l’article L 1333‑9.

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au vendredi 30 juin 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017art. 5 : Modification des règles sur les installations industrielles et éoliennes

En résumé. Les installations nucléaires de base bénéficient désormais d’une exclusion supplémentaire : elles ne sont plus soumises aux dispositions contenues dans le chapitre unique du titre VIII, livre I en plus des exclusions déjà prévues.

En vigueur du vendredi 12 février 2016 au mardi 28 février 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 12 février 2016

Ce numéro appartenait auparavant àRégime légal des installations nucléaires de base

Source : Légifrance