En vigueur depuis le 12 février 2016 · Dernière version le 1 juillet 2017
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Régime spécial des installations nucléaires de base
Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 (Définition des installations nucléaires de base) sont soumises au régime légal défini par les dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement.
Elles ne sont soumises ni aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, ni des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau) du présent code ni à celles du titre Ier du présent livre.
Elles sont également exclues du champ du régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation mentionné à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique (Régimes administratifs des activités nucléaires), dans les conditions définies au II de l'article L. 1333-9 du même code (Exemptions pour certaines activités nucléaires).