Code de l'environnement

Article L593-34

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L593-34

Les autorisations et prescriptions relatives à des installations nucléaires de base délivrées en application de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 ou des textes réglementaires pris pour son application valent autorisations et prescriptions au titre des dispositions du présent titre. Elles sont modifiées dans les conditions fixées par les dispositions du présent titre et par les textes pris pour son application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des anciennes autorisations nucléaires

Résumé. Les autorisations pour les installations nucléaires données avant valent aussi maintenant, et peuvent être modifiées selon les nouvelles règles.

Les autorisations et prescriptions relatives à des installations nucléaires de base délivrées en application de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 ou des textes réglementaires pris pour son application valent autorisations et prescriptions au titre des dispositions du présent titre. Elles sont modifiées dans les conditions fixées par les dispositions du présent titre et par les textes pris pour son application.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 février 2016

En résumé. La modification précise que les autorisations et prescriptions pour les installations nucléaires de base, délivrées selon une loi ancienne, restent valables sous le régime actuel et peuvent être modifiées selon les nouvelles règles.

Transféré depuis le vendredi 12 février 2016

Ce numéro appartenait auparavant àValidité des autorisations nucléaires

Source : Légifrance