En vigueur depuis le 7 janvier 2012
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Obligation financière pour les exploitants nucléaires
A l'exception de l'Etat dans l'exercice des pouvoirs dont il dispose pour faire respecter par les exploitants leurs obligations de démantèlement de leurs installations et de gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs, nul ne peut se prévaloir d'un droit sur les actifs définis au premier alinéa de l'article L. 594-2 (Obligation financière pour les installations nucléaires), y compris sur le fondement du livre VI du code de commerce.