Code de l'environnement

Article L594-3

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Article L594-3

A l'exception de l'Etat dans l'exercice des pouvoirs dont il dispose pour faire respecter par les exploitants leurs obligations de démantèlement de leurs installations et de gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs, nul ne peut se prévaloir d'un droit sur les actifs définis au premier alinéa de l'

article L. 594-2

(

Obligation financière pour les installations nucléaires

)

Art. L.594-2

Obligation financière pour les installations nucléaires

Les exploitants d'installations nucléaires doivent mettre de côté des fonds pour couvrir les coûts futurs comme la fermeture ou le traitement des déchets, et ces fonds doivent être sûrs et facilement accessibles.

, y compris sur le fondement du livre VI du

code de commerce

.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Obligation financière pour les exploitants nucléaires

Résumé. Les exploitants d'installations nucléaires doivent mettre de côté des actifs pour couvrir les coûts de démantèlement et de gestion des déchets, et personne ne peut revendiquer ces actifs sauf l'État.

A l'exception de l'Etat dans l'exercice des pouvoirs dont il dispose pour faire respecter par les exploitants leurs obligations de démantèlement de leurs installations et de gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs, nul ne peut se prévaloir d'un droit sur les actifs définis au premier alinéa de l'article L. 594-2 (Obligation financière pour les installations nucléaires), y compris sur le fondement du livre VI du code de commerce.

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Source : Légifrance