Code de l'environnement

Article L594-9

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Article L594-9

En cas de manquement de l'exploitant d'une installation nucléaire de base aux obligations définies aux articles L. 594-1 (Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires) à L. 594-3 (Obligation financière pour les exploitants nucléaires), l'autorité administrative peut, sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 594-5 (Obligations financières pour les installations nucléaires), prononcer une sanction pécuniaire dont le montant n'excède pas 5 % de la différence entre le montant des actifs constitués par l'exploitant d'une installation nucléaire de base et celui prescrit par l'autorité administrative, ou prononcer une sanction pécuniaire dont le montant n'excède pas 5 % de la différence entre le montant des provisions constituées par l'exploitant d'une installation nucléaire de base et celui prescrit par l'autorité administrative. La décision prononçant la sanction est publiée au Journal officiel.

En cas de manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 594-4 (Obligations financières des exploitants d'installations nucléaires) et L. 594-5 (Obligations financières pour les installations nucléaires) et au quatrième alinéa du III de l'article 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au plus égale à 150 000 €.

Les sommes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Les sanctions prévues au présent article peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 12 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles nucléaires

Résumé. Si une entreprise nucléaire ne respecte pas les règles, l'État peut lui infliger une amende.

En cas de manquement de l'exploitant d'une installation nucléaire de base aux obligations définies aux articles L. 594-1 (Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires) à L. 594-3 (Obligation financière pour les exploitants nucléaires), l'autorité administrative peut, sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 594-5 (Obligations financières pour les installations nucléaires), prononcer une sanction pécuniaire dont le montant n'excède pas 5 % de la différence entre le montant des actifs constitués par l'exploitant d'une installation nucléaire de base et celui prescrit par l'autorité administrative, ou prononcer une sanction pécuniaire dont le montant n'excède pas 5 % de la différence entre le montant des provisions constituées par l'exploitant d'une installation nucléaire de base et celui prescrit par l'autorité administrative. La décision prononçant la sanction est publiée au Journal officiel.

En cas de manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 594-4 (Obligations financières des exploitants d'installations nucléaires) et L. 594-5 (Obligations financières pour les installations nucléaires) et au quatrième alinéa du III de l'article 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au plus égale à 150 000 €.

Les sommes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Les sanctions prévues au présent article peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 février 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-128 du 10 février 2016art. 15 : Modification des obligations des exploitants nucléaires

En résumé. La nouvelle version introduit la possibilité pour l’autorité administrative de prononcer une sanction pécuniaire basée sur les provisions constituées par l’exploitant, en plus du calcul déjà prévu sur les actifs.

Source : Légifrance