Code de l'environnement

Article L594-11

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Article L594-11

La Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs évalue le contrôle de l'adéquation des provisions prévues à l'

article L. 594-2

(

Obligation financière pour les installations nucléaires

)

Art. L.594-2

Obligation financière pour les installations nucléaires

Les exploitants d'installations nucléaires doivent mettre de côté des fonds pour couvrir les coûts futurs comme la fermeture ou le traitement des déchets, et ces fonds doivent être sûrs et facilement accessibles.

aux charges mentionnées à l'

article L. 594-1

(

Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires

)

Art. L.594-1

Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires

Les exploitants d'installations nucléaires doivent estimer les coûts pour démanteler leurs installations, gérer les déchets radioactifs et assurer leur transport.

et de la gestion des actifs mentionnés à l'

article L. 594-2

(

Obligation financière pour les installations nucléaires

)

Art. L.594-2

Obligation financière pour les installations nucléaires

Les exploitants d'installations nucléaires doivent mettre de côté des fonds pour couvrir les coûts futurs comme la fermeture ou le traitement des déchets, et ces fonds doivent être sûrs et facilement accessibles.

ainsi que la gestion des fonds mentionnés aux articles

L. 542-12-1

(

Financement des recherches sur le stockage des déchets radioactifs

)

Art. L.542-12-1

Financement des recherches sur le stockage des déchets radioactifs

Un fonds est créé pour financer les recherches sur le stockage des déchets radioactifs, avec des ressources provenant d'une taxe sur les installations nucléaires.

et

L. 542-12-2

(

Financement de la gestion des déchets radioactifs

)

Art. L.542-12-2

Financement de la gestion des déchets radioactifs

Un fonds est créé pour financer la gestion des déchets radioactifs, avec des contributions des exploitants d'installations nucléaires.

.

Elle peut, à tout moment, adresser au Parlement et au Gouvernement des avis sur les questions relevant de sa compétence. Ses avis peuvent être rendus publics. Elle remet au Parlement et au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire prévu à l'

article L. 125-34

(

Rôle du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire

)

Art. L.125-34

Rôle du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire

Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire est chargé d'informer, de discuter et d'émettre des avis sur les risques liés aux activités nucléaires.

, tous les trois ans, un rapport présentant cette évaluation. Ce rapport est rendu public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Évaluation du financement du démantèlement nucléaire

Résumé. Une commission évalue si les provisions financières pour le démantèlement des centrales nucléaires et la gestion des déchets radioactifs sont suffisantes.

La Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs évalue le contrôle de l'adéquation des provisions prévues à l'article L. 594-2 (Obligation financière pour les installations nucléaires) aux charges mentionnées à l'article L. 594-1 (Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires) et de la gestion des actifs mentionnés à l'article L. 594-2 (Obligation financière pour les installations nucléaires) ainsi que la gestion des fonds mentionnés aux articles L. 542-12-1 (Financement des recherches sur le stockage des déchets radioactifs) et L. 542-12-2 (Financement de la gestion des déchets radioactifs).

Elle peut, à tout moment, adresser au Parlement et au Gouvernement des avis sur les questions relevant de sa compétence. Ses avis peuvent être rendus publics. Elle remet au Parlement et au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire prévu à l'article L. 125-34 (Rôle du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire), tous les trois ans, un rapport présentant cette évaluation. Ce rapport est rendu public.

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Source : Légifrance