En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 9 décembre 2020
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Contrôle du financement du démantèlement des centrales nucléaires
La commission mentionnée à l'article L. 594-11 (Évaluation du financement du démantèlement nucléaire) reçoit communication des rapports mentionnés à l'article L. 594-4 (Obligations financières des exploitants d'installations nucléaires). Elle peut demander aux exploitants communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Elle peut entendre l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 594-5 (Obligations financières pour les installations nucléaires). Elle peut consulter l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies au VII bis de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).