Code de l'environnement

Article L594-13

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Article L594-13

La commission mentionnée à l'article L. 594-11 (Évaluation du financement du démantèlement nucléaire) reçoit communication des rapports mentionnés à l'article L. 594-4 (Obligations financières des exploitants d'installations nucléaires). Elle peut demander aux exploitants communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Elle peut entendre l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 594-5 (Obligations financières pour les installations nucléaires). Elle peut consulter l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies au VII bis de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

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En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 9 décembre 2020

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Contrôle du financement du démantèlement des centrales nucléaires

Résumé. Une commission vérifie que les entreprises nucléaires préparent bien l'argent pour le démantèlement des centrales et la gestion des déchets.

La commission mentionnée à l'article L. 594-11 (Évaluation du financement du démantèlement nucléaire) reçoit communication des rapports mentionnés à l'article L. 594-4 (Obligations financières des exploitants d'installations nucléaires). Elle peut demander aux exploitants communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Elle peut entendre l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 594-5 (Obligations financières pour les installations nucléaires). Elle peut consulter l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies au VII bis de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 15 : Extension des compétences d'une commission nucléaire

En résumé. La commission gagne une nouvelle compétence : elle peut désormais consulter l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ce qui lui permet d’accéder à des informations supplémentaires pour mener à bien ses missions.

Source : Légifrance