Code de l'environnement

Article L596-31

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Article L596-31

Les dispositions des articles

132-66

(

Ajournement de la peine avec injonction

)

Art. 132-66

Ajournement de la peine avec injonction

Un tribunal peut reporter une peine et demander à une personne coupable de respecter certaines règles dans un délai donné.

à

132-70

(

Calcul de l'astreinte en cas de non-respect des règles

)

Art. 132-70

Calcul de l'astreinte en cas de non-respect des règles

L'article explique comment calculer l'astreinte (une somme d'argent) si une personne ne respecte pas les règles imposées par le tribunal, en tenant compte des événements qui ne sont pas de sa faute.

du

code pénal

sur l'ajournement avec injonction sont applicables en cas de condamnation prononcée sur le fondement des articles

L. 596-27

(

Sanctions pénales pour les infractions aux règles nucléaires

)

Art. L.596-27

Sanctions pénales pour les infractions aux règles nucléaires

L'article décrit les peines pour ceux qui exploitent des installations nucléaires sans autorisation ou ne respectent pas les règles de sécurité.

et

L. 596-30

(

Responsabilité pénale des entreprises pour les installations nucléaires

)

Art. L.596-30

Responsabilité pénale des entreprises pour les installations nucléaires

Les entreprises peuvent être punies si elles créent ou exploitent des installations nucléaires sans autorisation, avec des amendes pouvant atteindre 1,5 million d'euros.

.

La juridiction peut assortir l'injonction d'une astreinte de 15 000 € au plus par jour de retard.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 12 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions pénales relatives aux installations nucléaires

Résumé. En cas de condamnation pour des infractions liées aux installations nucléaires, un ajournement avec injonction peut être prononcé, assorti d'une astreinte pouvant aller jusqu'à 15 000 € par jour de retard.

Les dispositions des articles 132-66 (Ajournement de la peine avec injonction) à 132-70 (Calcul de l'astreinte en cas de non-respect des règles) du code pénal sur l'ajournement avec injonction sont applicables en cas de condamnation prononcée sur le fondement des articles L. 596-27 (Sanctions pénales pour les infractions aux règles nucléaires) et L. 596-30 (Responsabilité pénale des entreprises pour les installations nucléaires).

La juridiction peut assortir l'injonction d'une astreinte de 15 000 € au plus par jour de retard.

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Source : Légifrance