Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2022
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Montant maximum de la responsabilité civile en cas d'accident nucléaire pendant le transport de substances nucléaires
Sous réserve des dispositions de l'article L. 597-34 (Obligation d'assurance pour le transport de substances nucléaires), le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas de transport de substances nucléaires est fixé à 80 000 000 € pour un même accident nucléaire.