Code de l'environnement

Article L597-32

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Article L597-32

Sous réserve des dispositions de l'article L. 597-34 (Obligation d'assurance pour le transport de substances nucléaires), le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas de transport de substances nucléaires est fixé à 80 000 000 € pour un même accident nucléaire.

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Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximum de la responsabilité civile en cas d'accident nucléaire pendant le transport de substances nucléaires

Résumé. Si un accident nucléaire se produit pendant le transport de substances nucléaires, la responsabilité de l'exploitant est limitée à quatre-vingts millions d'euros.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 597-34 (Obligation d'assurance pour le transport de substances nucléaires), le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas de transport de substances nucléaires est fixé à 80 000 000 € pour un même accident nucléaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 février 2016 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 130 : Modification des règles de responsabilité et d'assurance des exploitants nucléaires

En résumé. Le plafond de responsabilité maximale d'un exploitant pour un accident nucléaire lors du transport a été majoré de 22 867 352,59 € à 80 000 000 €.

Source : Légifrance