Code de l'environnement

Article L597-34

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Article L597-34

Pour effectuer un transport de substances nucléaires en transit sur le territoire de la République française, le transporteur doit justifier d'une assurance ou d'une garantie financière équivalente couvrant les dommages qui pourraient être causés par un accident nucléaire au cours du transport, à concurrence du montant fixé à l'article L. 597-32 (Montant maximum de la responsabilité civile en cas d'accident nucléaire pendant le transport de substances nucléaires), s'il s'agit d'un transport régi par la convention de Paris, et de 700 000 000 € dans les autres cas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'assurance pour le transport de substances nucléaires

Résumé. Pour transporter des substances nucléaires en France, il faut une assurance pour couvrir les accidents.

Pour effectuer un transport de substances nucléaires en transit sur le territoire de la République française, le transporteur doit justifier d'une assurance ou d'une garantie financière équivalente couvrant les dommages qui pourraient être causés par un accident nucléaire au cours du transport, à concurrence du montant fixé à l'article L. 597-32 (Montant maximum de la responsabilité civile en cas d'accident nucléaire pendant le transport de substances nucléaires), s'il s'agit d'un transport régi par la convention de Paris, et de 700 000 000 € dans les autres cas.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 février 2016 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 130 : Modification des règles de responsabilité et d'assurance des exploitants nucléaires

En résumé. Le montant exigé pour la garantie financière des transports non régis par la convention de Paris est passé de 228 673 525,86 € à 700 000 000 €, soit une augmentation substantielle.

Source : Légifrance