Code de l'environnement

Article L597-45

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Article L597-45

A l'expiration de la convention de Bruxelles ou après sa dénonciation par le Gouvernement de la République française, l'indemnisation complémentaire prévue au premier alinéa de l'article L. 597-29 (Indemnisation des victimes au-delà de la responsabilité de l'exploitant) est assurée par l'Etat et ne joue, à concurrence de 145 000 000 €, que pour les dommages subis sur le territoire de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation complémentaire en cas d'expiration de la convention de Bruxelles

Résumé. Si la convention de Bruxelles se termine, l'État paiera les dommages en France jusqu'à 145 millions d'euros.

A l'expiration de la convention de Bruxelles ou après sa dénonciation par le Gouvernement de la République française, l'indemnisation complémentaire prévue au premier alinéa de l'article L. 597-29 (Indemnisation des victimes au-delà de la responsabilité de l'exploitant) est assurée par l'Etat et ne joue, à concurrence de 145 000 000 €, que pour les dommages subis sur le territoire de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 130 : Modification des règles de responsabilité et d'assurance des exploitants nucléaires

En résumé. La limite d’indemnisation a été réduite d’environ trois cents millions euros à cent quarante‑cinquante millions euros et les conditions ont été simplifiées en supprimant une exigence liée à un protocole.

Source : Légifrance