Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2022
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Indemnisation complémentaire en cas d'expiration de la convention de Bruxelles
A l'expiration de la convention de Bruxelles ou après sa dénonciation par le Gouvernement de la République française, l'indemnisation complémentaire prévue au premier alinéa de l'article L. 597-29 (Indemnisation des victimes au-delà de la responsabilité de l'exploitant) est assurée par l'Etat et ne joue, à concurrence de 145 000 000 €, que pour les dommages subis sur le territoire de la République française.