Code de l'environnement

Article L597-29

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Article L597-29

Au-delà du montant de la responsabilité de l'exploitant, les victimes sont indemnisées dans les conditions et limites fixées par la convention complémentaire de Bruxelles mentionnée à l'article L. 597-26 (Responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire).

En ce qui concerne les installations intéressant la défense, les victimes qui auraient été fondées à se prévaloir de cette même convention s'il s'était agi d'une installation n'intéressant pas la défense sont indemnisées, au-delà du montant de responsabilité de l'exploitant, dans les mêmes conditions et limites ; la part de la réparation financée au moyen de fonds publics à allouer par les Etats parties à la convention complémentaire de Bruxelles est dans ce cas prise en charge par l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des victimes au-delà de la responsabilité de l'exploitant

Résumé. Si un accident nucléaire se produit dans une installation militaire, les victimes peuvent être indemnisées au-delà de ce que l'exploitant doit payer, et l'État paie une partie de cette indemnisation.

Au-delà du montant de la responsabilité de l'exploitant, les victimes sont indemnisées dans les conditions et limites fixées par la convention complémentaire de Bruxelles mentionnée à l'article L. 597-26 (Responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire).

En ce qui concerne les installations intéressant la défense, les victimes qui auraient été fondées à se prévaloir de cette même convention s'il s'était agi d'une installation n'intéressant pas la défense sont indemnisées, au-delà du montant de responsabilité de l'exploitant, dans les mêmes conditions et limites ; la part de la réparation financée au moyen de fonds publics à allouer par les Etats parties à la convention complémentaire de Bruxelles est dans ce cas prise en charge par l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 130 : Modification des règles de responsabilité et d'assurance des exploitants nucléaires

En résumé. L’amendement élargit le champ des victimes couvertes aux installations non exclusivement défensives, supprime le plafond annuel d’indemnisation et précise que le financement public sera pris en charge par l’État lorsqu’il est mobilisé.

En vigueur du jeudi 25 décembre 2014 au mardi 18 août 2015

Modifié parORDONNANCE n°2014-1567 du 22 décembre 2014art. 4 : Extension des règles nucléaires aux territoires d'outre-mer

En résumé. L’article élargit le champ d’indemnisation aux victimes liées aux installations nucléaires défensives décrites dans l’article L 597‑27 plutôt qu’à toutes les installations non pacifiques.

Source : Légifrance