Code de l'environnement

Section 4 : Sanctions relatives à l'enquête technique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entrave aux enquêtes techniques

Résumé. Gêner les enquêteurs techniques peut entraîner des peines de prison, des amendes ou même l'interdiction d'activité pour les entreprises.

En vigueur depuis le 25 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entrave aux enquêteurs techniques

Résumé. Empêcher les enquêteurs techniques dans leur travail peut entraîner une peine d'un an de prison et une amende de 15 000 €.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action des enquêteurs techniques mentionnés à l'article L. 501-5 (Organisme chargé des enquêtes techniques sur les accidents industriels) :
1° Soit en s'opposant à l'exercice des fonctions dont ils sont chargés ;
2° Soit en refusant de leur communiquer les données, les contenus, les matériels, les informations et les documents utiles, en les dissimulant, en les altérant ou en les faisant disparaître.

En vigueur depuis le 25 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entrave aux enquêtes techniques

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles gênent les enquêteurs techniques, avec des amendes et même l'interdiction de leur activité.

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies à l'article L. 501-17 (Sanctions pour entrave aux enquêteurs techniques) du présent code encourent, outre l'amende prévue à l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le mercredi 25 août 2021

Section 4 : Sanctions relatives à l'enquête technique
Article L501-17
Article L501-18