Code de l'environnement

Section 5 : Dispositions d'application

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des enquêtes sur les risques industriels

Résumé. Les règles pour enquêter sur les risques industriels sont fixées par un décret.

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Règles pour les enquêtes sur les risques industriels

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour organiser les enquêtes sur les risques industriels, notamment comment choisir et nommer les enquêteurs.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre et, en particulier, les conditions de commissionnement des enquêteurs techniques non membres du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et les conditions de nomination des membres des commissions d'enquête prévues à l'article L. 501-6 (Indépendance des enquêteurs techniques).

En vigueur depuis le mercredi 25 août 2021

Section 5 : Dispositions d'application
Article L501-19