En vigueur depuis le 25 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour les enquêtes sur les risques industriels
Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour organiser les enquêtes sur les risques industriels, notamment comment choisir et nommer les enquêteurs.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre et, en particulier, les conditions de commissionnement des enquêteurs techniques non membres du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et les conditions de nomination des membres des commissions d'enquête prévues à l'article L. 501-6 (Indépendance des enquêteurs techniques).
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