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Article L557-3

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Article L557-3

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant et est soumis aux obligations incombant à ce fabricant lorsqu'il met sur le marché sous son nom et sa marque ou lorsqu'il modifie un produit ou un équipement déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences du présent chapitre peut en être affectée.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Responsabilité des importateurs et distributeurs

Résumé. Un importateur ou un distributeur peut être considéré comme un fabricant et doit respecter les mêmes obligations si il met sur le marché un produit sous son nom ou le modifie.

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant et est soumis aux obligations incombant à ce fabricant lorsqu'il met sur le marché sous son nom et sa marque ou lorsqu'il modifie un produit ou un équipement déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences du présent chapitre peut en être affectée.

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