Code de l'environnement

Article L557-2

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Article L557-2

Pour l'application du présent chapitre, les définitions de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 s'appliquent et l'exploitant d'un équipement est le propriétaire, sauf convention contraire.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 22 juillet 2021

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Définitions et exploitants dans la réglementation des produits à risques

Résumé. L'article précise que les définitions du règlement européen s'appliquent et que l'exploitant d'un équipement est généralement le propriétaire, sauf accord contraire.

Pour l'application du présent chapitre, les définitions de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 s'appliquent et l'exploitant d'un équipement est le propriétaire, sauf convention contraire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-957 du 19 juillet 2021art. 2 : Suppression des définitions détaillées dans l'article L557-2

En résumé. Les définitions détaillées précédemment énumérées ont été supprimées au profit d’une référence aux définitions de l’article 3 du règlement (UE) 2019/1020 ; seule la définition de « exploitant » reste inchangée.

Source : Légifrance