Code de l'environnement

Article L557-40

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Article L557-40

L'organisme concerné ne peut effectuer les activités propres à un organisme habilité que si aucune objection n'est émise par la Commission européenne ou les autres Etats membres dans les deux semaines qui suivent sa notification par l'autorité administrative compétente.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Délai d'opposition pour les organismes habilités

Résumé. Un organisme ne peut commencer ses activités d'évaluation de conformité que si l'Europe et les autres pays ne s'y opposent pas dans les deux semaines.

L'organisme concerné ne peut effectuer les activités propres à un organisme habilité que si aucune objection n'est émise par la Commission européenne ou les autres Etats membres dans les deux semaines qui suivent sa notification par l'autorité administrative compétente.

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Source : Légifrance