Code de l'environnement

Article L557-39

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Article L557-39

Le respect des exigences mentionnées aux articles

L. 557-33

(

Assurance obligatoire pour les organismes habilités

)

Art. L.557-33

Assurance obligatoire pour les organismes habilités

Les organismes habilités doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages qu'ils pourraient causer.

à

L. 557-38

(

Transparence des organismes d'évaluation de la conformité

)

Art. L.557-38

Transparence des organismes d'évaluation de la conformité

Les organismes qui vérifient la conformité des produits et équipements à risques doivent partager leurs informations avec les autorités compétentes.

et

L. 557-44

(

Recours contre les décisions des organismes habilités

)

Art. L.557-44

Recours contre les décisions des organismes habilités

Les organismes habilités doivent permettre aux clients de contester leurs décisions.

est contrôlé par l'instance d'accréditation mentionnée à l'

article L. 557-32

(

Procédure d'évaluation pour les organismes habilités

)

Art. L.557-32

Procédure d'évaluation pour les organismes habilités

Les organismes qui veulent être autorisés à évaluer la conformité des produits et équipements à risques doivent d'abord être évalués par un organisme accrédité.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des règles pour les produits à risques

Résumé. Un organisme vérifie si les règles pour les produits et équipements à risques sont bien respectées.

Le respect des exigences mentionnées aux articles L. 557-33 (Assurance obligatoire pour les organismes habilités) à L. 557-38 (Transparence des organismes d'évaluation de la conformité) et L. 557-44 (Recours contre les décisions des organismes habilités) est contrôlé par l'instance d'accréditation mentionnée à l'article L. 557-32 (Procédure d'évaluation pour les organismes habilités).

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Source : Légifrance