Le respect des exigences mentionnées aux articles
L. 557-33
(
Assurance obligatoire pour les organismes habilités
)
Art. L.557-33
Assurance obligatoire pour les organismes habilités
Les organismes habilités doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages qu'ils pourraient causer.
à
L. 557-38
(
Transparence des organismes d'évaluation de la conformité
)
Art. L.557-38
Transparence des organismes d'évaluation de la conformité
Les organismes qui vérifient la conformité des produits et équipements à risques doivent partager leurs informations avec les autorités compétentes.
et
L. 557-44
(
Recours contre les décisions des organismes habilités
)
Art. L.557-44
Recours contre les décisions des organismes habilités
Les organismes habilités doivent permettre aux clients de contester leurs décisions.
est contrôlé par l'instance d'accréditation mentionnée à l'
article L. 557-32
(
Procédure d'évaluation pour les organismes habilités
)
Art. L.557-32
Procédure d'évaluation pour les organismes habilités
Les organismes qui veulent être autorisés à évaluer la conformité des produits et équipements à risques doivent d'abord être évalués par un organisme accrédité.
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