En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 21 mai 2026
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Intégration des plans de prévention des risques naturels dans l'urbanisme
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme (Mise à jour des règles spéciales dans les plans locaux d'urbanisme).
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat du département et d'une publicité par voie de presse locale en vue d'informer les populations concernées.