Code de l'environnement

Article L562-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L562-4

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme (Mise à jour des règles spéciales dans les plans locaux d'urbanisme).

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat du département et d'une publicité par voie de presse locale en vue d'informer les populations concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 21 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intégration des plans de prévention des risques naturels dans l'urbanisme

Résumé. Un plan pour se protéger des risques naturels comme les inondations ou les tremblements de terre devient une règle officielle et est ajouté au plan local d'urbanisme.

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme (Mise à jour des règles spéciales dans les plans locaux d'urbanisme).

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat du département et d'une publicité par voie de presse locale en vue d'informer les populations concernées.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-381 du 19 mai 2026art. 11 : Modification des procédures d'affichage et de consultation pour les plans de prévention des risques naturels

En résumé. Le mode de publication du plan de prévention des risques naturels prévisibles a été modifié, passant d'un affichage en mairie à une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat du département.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 20 mai 2026

Modifié parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 9 : Mise à jour des références au code de l'urbanisme

En résumé. Le texte modifie la référence du cadre d'annexion du plan de prévention des risques naturels : il passe du «plan d’occupation des sols» à l’«plan local d’urbanisme» et change l’article cité.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance