En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour constructions en zones à risques naturels
I.-Le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation prescrites par ce plan est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme (Sanctions pour les travaux en méconnaissance des obligations d'urbanisme).
II.-Les dispositions des articles L. 461-1 (Contrôle des constructions par les autorités), L. 480-1 (Contrôle des infractions en urbanisme), L. 480-2 (Interruption des travaux en cas d'infraction aux règles d'urbanisme), L. 480-3 (Sanctions pour continuation des travaux malgré interruption), L. 480-5 (Mise en conformité ou démolition en cas de condamnation) à L. 480-9 (Exécution forcée des travaux d'urbanisme), L. 480-12 (Sanctions pour entrave aux contrôles d'urbanisme) et L. 480-14 (Démolition ou mise en conformité des constructions illégales) du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I du présent article, sous la seule réserve des conditions suivantes :
1° Les infractions sont constatées, en outre, par les fonctionnaires et agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés ;
2° Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme (Mise en conformité ou démolition en cas de condamnation), le tribunal statue au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, même en l'absence d'avis de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou des ouvrages avec les dispositions du plan, soit sur leur rétablissement dans l'état antérieur ;
3° Le droit de visite prévu à l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme (Contrôle des constructions par les autorités) est ouvert aux représentants de l'autorité administrative compétente.
4° Le tribunal judiciaire peut également être saisi en application de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme (Démolition ou mise en conformité des constructions illégales) par le préfet.