Code de l'environnement

Article L562-9

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Article L562-9

Les ouvrages existants qui assurent une fonction de protection contre les inondations dans les communes classées en zone de montagne au sens de l'article 3 (Définition et délimitation des zones de montagne) de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et qui ne sont pas inclus dans un système d'endiguement peuvent, à la demande de l'autorité exerçant la compétence mentionnée au 5° du I de l'article L. 211-7 (Compétences des collectivités pour la gestion de l'eau) du présent code et pour continuer à exercer cette fonction de protection contre les inondations, faire l'objet d'une intégration dans un système d'endiguement lorsque leurs caractéristiques et le niveau de protection assuré le justifient. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 21 septembre 2000 au 11 juillet 2023, puis depuis le 20 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intégration des ouvrages de protection contre les inondations en zone de montagne

Résumé. Certains ouvrages de protection contre les inondations en zone de montagne peuvent être intégrés dans un système d'endiguement pour continuer à jouer leur rôle.

Les ouvrages existants qui assurent une fonction de protection contre les inondations dans les communes classées en zone de montagne au sens de l'article 3 (Définition et délimitation des zones de montagne) de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et qui ne sont pas inclus dans un système d'endiguement peuvent, à la demande de l'autorité exerçant la compétence mentionnée au 5° du I de l'article L. 211-7 (Compétences des collectivités pour la gestion de l'eau) du présent code et pour continuer à exercer cette fonction de protection contre les inondations, faire l'objet d'une intégration dans un système d'endiguement lorsque leurs caractéristiques et le niveau de protection assuré le justifient. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-797 du 18 août 2026art. 19 : Intégration des ouvrages de protection contre les inondations dans un système d'endiguement

En résumé. L'article a été modifié pour se concentrer sur la protection contre les inondations dans les zones de montagne, en permettant l'intégration d'ouvrages existants dans un système d'endiguement.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au mardi 11 juillet 2023

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V) : Changement de nom des conseils généraux

En résumé. Le terme 'conseils généraux' a été remplacé par 'conseils départementaux' pour refléter le changement de dénomination des conseils généraux en conseils départementaux.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance