En vigueur depuis le 14 juillet 2010
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Application des règles de gestion des risques d'inondation
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre
Code de l'environnement
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre
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En vigueur depuis le 14 juillet 2010
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre
Cité par
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Source : Légifrance
Article L566-13
Décret n° 2025-1326 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification relatives à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation
Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation
Création des règles pour la gestion des risques d'inondation
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 · art. 221
Gestion des digues par les communes et groupements de collectivités territoriales
Décret n°2023-1074 du 21 novembre 2023 (V)
Simplification des procédures de gestion des risques d'inondation
Décret n°2025-1326 du 26 décembre 2025 (V)