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Décret n°2025-1326 du 26 décembre 2025

portant diverses mesures de simplification relatives à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des procédures de gestion des risques d'inondation

Résumé. Ce décret simplifie les procédures administratives pour mieux gérer les risques d'inondation, en supprimant certaines étapes et en rendant l'information plus accessible au public.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-13 (Application des règles de gestion des risques d'inondation) et R. 566-2 (Évaluation des risques d'inondation par le préfet) à R. 566-17 (Synthèse des stratégies locales de gestion des risques d'inondation) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 juin 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 juillet 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

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Modification du code de l'environnement par décret

Résumé. Un décret modifie le livre V du code de l'environnement pour simplifier les procédures administratives.

Le livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Simplification de la publication des évaluations des risques d'inondation) à 15 (Suppression d'un article du Code de l'environnement) du présent décret.

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Simplification de la publication des évaluations des risques d'inondation

Résumé. Le décret simplifie la publication des évaluations des risques d'inondation en supprimant les étapes intermédiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la procédure d'évaluation des risques d'inondation

Résumé. Le ministre simplifie l'évaluation des risques d'inondation en supprimant les étapes intermédiaires et en rendant l'accès au public plus permanent.

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Simplification de l'élaboration de la stratégie nationale contre les inondations

Résumé. Le décret simplifie la procédure d'élaboration de la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation en supprimant les étapes de concertation et les avis préalables.

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Changement de responsabilité pour l'identification des zones à risque d'inondation

Résumé. Les préfets coordonnateurs de bassin prennent désormais la décision sur les zones à risque d'inondation, simplifiant les procédures.

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Ajout d'une marge de sécurité dans les cartes des zones inondables

Résumé. Les cartes des zones inondables doivent maintenant inclure une marge supplémentaire pour mieux anticiper les effets du changement climatique, surtout pour les submersion marines.

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Précision sur les événements dans les cartes des risques d'inondation

Résumé. Les cartes des risques d'inondation montrent désormais les conséquences pour différents événements plutôt que pour des scénarios.

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Simplification de l'élaboration et de la mise à disposition des cartes d'inondation

Résumé. Le décret simplifie la création et la diffusion des cartes des zones à risque d'inondation en supprimant certaines étapes administratives.

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Suppression des références aux articles L. 566-7 et L. 566-5 dans les plans de gestion

Résumé. Le décret supprime les références aux articles L. 566-7 et L. 566-5 ainsi que la mention des objectifs de gestion des risques d'inondation dans les plans de gestion.

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Coordination renforcée entre plans de gestion des risques d'inondation et schémas directeurs

Résumé. Les plans de gestion des risques d'inondation doivent maintenant être mis à jour en même temps que les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.

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Modification du mode de consultation publique pour le plan de gestion des risques d'inondation

Résumé. Le plan de gestion des risques d'inondation est désormais consultable uniquement en ligne.

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Suppression de l'avis des préfets pour les plans locaux d'inondation

Résumé. Le décret simplifie la procédure de décision des plans locaux de protection contre les inondations en supprimant l'avis des préfets concernés.

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Modification des règles de gestion des risques d'inondation

Résumé. L'arrêté désignant les personnes et le service pour gérer les risques d'inondation est maintenant pris par le préfet de département, et la stratégie locale n'est plus soumise à approbation ni publication.

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Approbation préfectorale des stratégies locales de gestion des risques d'inondation

Résumé. La stratégie locale de gestion des risques d'inondation est désormais approuvée par un arrêté préfectoral, avec des règles spécifiques pour les territoires couvrant plusieurs départements.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

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Application des nouvelles règles pour les cartes d'inondation à partir de 2027

Résumé. À partir du 1er janvier 2027, les nouvelles règles pour les cartes des zones inondables s'appliqueront.

Les dispositions de l'article 6 (Ajout d'une marge de sécurité dans les cartes des zones inondables) du présent décret s'appliquent pour les cartes arrêtées en application de l'article L. 566-6 du code de l'environnement (Création et mise à jour des cartes des zones inondables) à partir du 1er janvier 2027.

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

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Exécution d'un décret environnemental

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'écologie la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique Barbut

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2025

Décret n°2025-1326 du 26 décembre 2025
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Article 4
Article 5
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Article 8
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