Code de l'environnement

Article L566-4

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Article L566-4

L'Etat, en s'appuyant sur le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs et en concertation avec les parties prenantes concernées au niveau national, dont les associations nationales représentatives des collectivités territoriales, élabore une stratégie nationale de gestion des risques d'inondation qui définit les grands objectifs de réduction des conséquences négatives potentielles associées aux inondations pour les intérêts définis à l'article L. 566-1 (Définition des inondations et du risque d'inondation) ainsi que les orientations et le cadre d'action pour atteindre ces objectifs. Il arrête la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation après avis du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.

Le Comité national de l'eau mentionné à l'article L. 213-1 (Rôle du Comité national de l'eau) donne son avis sur la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation avant son approbation par l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Dernière version le 3 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stratégie nationale contre les risques d'inondation

Résumé. L'État crée une stratégie pour réduire les dégâts des inondations, en travaillant avec différents acteurs et en suivant les avis du Comité national de l'eau.

L'Etat, en s'appuyant sur le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs et en concertation avec les parties prenantes concernées au niveau national, dont les associations nationales représentatives des collectivités territoriales, élabore une stratégie nationale de gestion des risques d'inondation qui définit les grands objectifs de réduction des conséquences négatives potentielles associées aux inondations pour les intérêts définis à l'article L. 566-1 (Définition des inondations et du risque d'inondation) ainsi que les orientations et le cadre d'action pour atteindre ces objectifs. Il arrête la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation après avis du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.

Le Comité national de l'eau mentionné à l'article L. 213-1 (Rôle du Comité national de l'eau) donne son avis sur la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation avant son approbation par l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 mai 2025

Modifié parLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 36 : Simplification des règles sur la gestion des risques d'inondation

En résumé. La nouvelle version supprime les critères nationaux qui caractérisent l’importance du risque d’inondation et simplifie la procédure en ne requérant plus une évaluation préliminaire avant que le conseil d’orientation donne son avis.

Source : Légifrance