En vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Dernière version le 3 mai 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Stratégie nationale contre les risques d'inondation
L'Etat, en s'appuyant sur le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs et en concertation avec les parties prenantes concernées au niveau national, dont les associations nationales représentatives des collectivités territoriales, élabore une stratégie nationale de gestion des risques d'inondation qui définit les grands objectifs de réduction des conséquences négatives potentielles associées aux inondations pour les intérêts définis à l'article L. 566-1 (Définition des inondations et du risque d'inondation) ainsi que les orientations et le cadre d'action pour atteindre ces objectifs. Il arrête la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation après avis du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.
Le Comité national de l'eau mentionné à l'article L. 213-1 (Rôle du Comité national de l'eau) donne son avis sur la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation avant son approbation par l'Etat.