Code de l'environnement

Article L566-5

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Article L566-5

A l'échelon du bassin ou groupement de bassins, sur la base de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation et de la stratégie nationale, l'autorité administrative, associant les parties prenantes au premier rang desquelles les collectivités territoriales et leurs groupements chargés de l'aménagement du territoire, détermine les territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Dernière version le 3 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des zones à risque d'inondation

Résumé. L'autorité administrative identifie les zones à risque d'inondation grave en s'appuyant sur des évaluations et la stratégie nationale.

A l'échelon du bassin ou groupement de bassins, sur la base de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation et de la stratégie nationale, l'autorité administrative, associant les parties prenantes au premier rang desquelles les collectivités territoriales et leurs groupements chargés de l'aménagement du territoire, détermine les territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 mai 2025

Modifié parLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 36 : Simplification des règles sur la gestion des risques d'inondation

En résumé. Le texte actuel supprime le paragraphe qui identifiait les territoires à risque d’inondation ayant une portée nationale et simplifie le langage en remplaçant « décline » par « détermine », se concentrant uniquement sur la sélection au niveau bassin.

Source : Légifrance