En vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Dernière version le 3 mai 2025
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Modification du plan de gestion des risques d'inondation
Le plan visé à l'article L. 566-7 (Plan de gestion des risques d'inondation) peut être modifié par l'autorité administrative, après avis du comité de bassin, si cette modification ne porte pas atteinte aux objectifs de ce plan. Le projet de modification fait l'objet d'une consultation du public.