Code de l'environnement

Article L566-9

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Article L566-9

Le plan visé à l'article L. 566-7 (Plan de gestion des risques d'inondation) peut être modifié par l'autorité administrative, après avis du comité de bassin, si cette modification ne porte pas atteinte aux objectifs de ce plan. Le projet de modification fait l'objet d'une consultation du public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Dernière version le 3 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du plan de gestion des risques d'inondation

Résumé. Un plan contre les inondations peut être changé par les autorités, avec l'accord d'un comité et après avoir demandé l'avis du public.

Le plan visé à l'article L. 566-7 (Plan de gestion des risques d'inondation) peut être modifié par l'autorité administrative, après avis du comité de bassin, si cette modification ne porte pas atteinte aux objectifs de ce plan. Le projet de modification fait l'objet d'une consultation du public.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 mai 2025

Modifié parLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 36 : Simplification des règles sur la gestion des risques d'inondation

En résumé. La nouvelle version retire la mention « information » avant la consultation publique, ne requérant désormais que cette dernière.

Source : Légifrance