En vigueur depuis le 14 juillet 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des établissements publics dans la gestion des inondations
Les établissements publics territoriaux de bassin mentionnés à l'article L. 213-12 (Gestion collective de l'eau et prévention des inondations) assurent à l'échelle du bassin ou sous-bassin hydrographique de leur compétence la cohérence des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements visant à réduire les conséquences négatives des inondations sur les territoires mentionnés à l'article L. 566-5 (Identification des zones à risque d'inondation), par leur rôle de coordination, d'animation, d'information et de conseil pour des actions de réduction de la vulnérabilité aux inondations.