En vigueur depuis le 12 juillet 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles contre les incendies de forêt
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 567-1 (Cartographie des risques d'incendies de forêt) à L. 567-7 (Sanctions pour constructions interdites en zones à risque d'incendies).