Code de l'environnement

Article L567-8

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Article L567-8

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 567-1 (Cartographie des risques d'incendies de forêt) à L. 567-7 (Sanctions pour constructions interdites en zones à risque d'incendies).

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En vigueur depuis le 12 juillet 2023

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Application des règles contre les incendies de forêt

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat va préciser comment appliquer les règles pour prévenir les incendies de forêt.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 567-1 (Cartographie des risques d'incendies de forêt) à L. 567-7 (Sanctions pour constructions interdites en zones à risque d'incendies).

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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