En vigueur depuis le 12 juillet 2023
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Sanctions pour constructions interdites en zones à risque d'incendies
L'article L. 562-5 (Sanctions pour constructions en zones à risques naturels) est applicable au fait de construire ou d'aménager un terrain en méconnaissance de l'article L. 567-5 (Réglementation des constructions dans les zones à risque d'incendies de forêt).