Code de l'environnement

Article L567-7

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Article L567-7

L'article L. 562-5 (Sanctions pour constructions en zones à risques naturels) est applicable au fait de construire ou d'aménager un terrain en méconnaissance de l'article L. 567-5 (Réglementation des constructions dans les zones à risque d'incendies de forêt).

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En vigueur depuis le 12 juillet 2023

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Sanctions pour constructions interdites en zones à risque d'incendies

Résumé. Construire ou aménager un terrain dans une zone à risque d'incendies de forêt sans respecter les règles est puni par la loi.

L'article L. 562-5 (Sanctions pour constructions en zones à risques naturels) est applicable au fait de construire ou d'aménager un terrain en méconnaissance de l'article L. 567-5 (Réglementation des constructions dans les zones à risque d'incendies de forêt).

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