Code de l'environnement

Article L581-2

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Article L581-2

Afin d'assurer la protection du cadre de vie, le présent chapitre fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens précisé par décret en Conseil d'Etat. Ses dispositions ne s'appliquent pas à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes situées à l'intérieur d'un local, sauf si l'utilisation de celui-ci est principalement celle d'un support de publicité.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2004

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Règles pour la publicité et enseignes visibles des voies publiques

Résumé. Les règles sur la publicité, les enseignes et les préenseignes visibles depuis les voies publiques sont fixées pour protéger le cadre de vie.

Afin d'assurer la protection du cadre de vie, le présent chapitre fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens précisé par décret en Conseil d'Etat. Ses dispositions ne s'appliquent pas à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes situées à l'intérieur d'un local, sauf si l'utilisation de celui-ci est principalement celle d'un support de publicité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 novembre 2004

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance