Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 14 novembre 2004
Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire.
Code de l'environnement
Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 14 novembre 2004
Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire.
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le dimanche 14 novembre 2004
Ce numéro a ensuite été attribué àAutorisation nécessaire pour les publicités et préenseignes
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 13 novembre 2004
Source : Légifrance
Sanctions pour les publicités illégales
Code de l'environnement · art. R581-86 (VD)
Suppression des publicités illégales par le maire
Code de l'environnement · art. L581-29 (VD)
Amende pour publicité non déclarée
Code de l'environnement · art. L581-26 (VT)
Amende pour publicité non déclarée
Code de l'environnement · art. L581-26
Suppression des publicités illégales par le maire
Code de l'environnement · art. L581-29