Code de l'environnement

Article L581-24

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Article L581-24

Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire.

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Transféré14 novembre 2004

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 14 novembre 2004

Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire.

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En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 13 novembre 2004

Source : Légifrance