Code de l'environnement

Article L581-24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L581-24

Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 novembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation nécessaire pour les publicités et préenseignes

Résumé. Il faut avoir la permission du propriétaire pour mettre une publicité ou une préenseigne sur un immeuble.

Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 novembre 2004

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.

Transféré depuis le dimanche 14 novembre 2004

Ce numéro appartenait auparavant àAutorisation nécessaire pour les publicités et préenseignes

Source : Légifrance