Code de l'environnement

Article L611-3

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Article L611-3

Les associations agréées mentionnées à l'

article L. 611-1

(

Agrément des associations de protection de l'environnement

)

Art. L.611-1

Agrément des associations de protection de l'environnement

Les associations qui protègent l'environnement depuis au moins trois ans peuvent obtenir un agrément de l'État.

peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Rôle des associations agréées dans la protection de l'environnement

Résumé. Les associations agréées peuvent porter plainte pour défendre l'environnement contre les infractions.

Les associations agréées mentionnées à l'article L. 611-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement) peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance