Code de l'environnement

Article L611-4

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Article L611-4

Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés à l'

article L. 611-3

(

Rôle des associations agréées dans la protection de l'environnement

)

Art. L.611-3

Rôle des associations agréées dans la protection de l'environnement

Les associations agréées peuvent porter plainte pour défendre l'environnement contre les infractions.

, toute association agréée au titre de l'

article L. 611-1

(

Agrément des associations de protection de l'environnement

)

Art. L.611-1

Agrément des associations de protection de l'environnement

Les associations qui protègent l'environnement depuis au moins trois ans peuvent obtenir un agrément de l'État.

peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant toute juridiction au nom de celles-ci.

Le mandat ne peut être sollicité. Il doit être donné par écrit par chaque personne physique concernée.

Toute personne physique ayant donné son accord à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile, en application du

code de procédure pénale

. Toutefois, les significations et notifications sont adressées à l'association.

L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action en justice des associations pour réparer des préjudices environnementaux

Résumé. Les associations agréées peuvent agir en justice pour réparer des préjudices individuels causés par la même personne, si elles sont mandatées par au moins deux victimes.

Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés à l'article L. 611-3 (Rôle des associations agréées dans la protection de l'environnement), toute association agréée au titre de l'article L. 611-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement) peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant toute juridiction au nom de celles-ci.

Le mandat ne peut être sollicité. Il doit être donné par écrit par chaque personne physique concernée.

Toute personne physique ayant donné son accord à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile, en application du code de procédure pénale. Toutefois, les significations et notifications sont adressées à l'association.

L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance