Code de l'environnement

Article L612-2

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Article L612-2

Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I de l'

article L. 612-1

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Application des règles environnementales maritimes en Nouvelle-Calédonie

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Art. L.612-1

Application des règles environnementales maritimes en Nouvelle-Calédonie

L'article L612-1 du Code de l'environnement précise quelles règles sur la pollution des eaux marines s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec quelques exceptions.

sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses représentants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 19 juillet 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des responsables maritimes en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, si certains responsables maritimes ne sont pas présents, leurs pouvoirs sont assurés par le représentant de l'État.

Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I de l'article L. 612-1 (Application des règles environnementales maritimes en Nouvelle-Calédonie) sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses représentants.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 19 juillet 2005

En résumé. Le texte remplace le terme « délégué du Gouvernement de la République » par « représentant de l’État », élargissant ainsi le champ des personnes habilitées à exercer les pouvoirs lorsqu’il n’y a pas d’administrateurs ou d’officiers de port.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 18 juillet 2005

Source : Légifrance