Code de l'environnement

Article L612-1

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Article L612-1

Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles L. 218-1 (Définitions pour prévenir la pollution des navires) à L. 218-72 (Mesures d'urgence contre la pollution maritime), à l'exception et du II de l'article L. 218-44 (Autorisation d'immersion en mer), et les articles L. 218-83 (Gestion des eaux de ballast pour les navires en France) à L. 218-86 (Exemptions pour la gestion des eaux de ballast), sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces dans les eaux territoriales.

Les articles L. 218-1 (Définitions pour prévenir la pollution des navires) et L. 218-2 (Règles sur la teneur en soufre des combustibles marins) sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 (Loi du 8 octobre 2021 sur la sécurité des transports et la protection de l'environnement) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité dans les eaux territoriales.

Les articles L. 218-11 (Sanctions pour rejets polluants par les navires), L. 218-12 (Sanctions pour pollution par les navires), L. 218-13 (Sanctions pour pollution marine par les navires) et L. 218-15 (Sanctions pour pollution par les rejets des navires) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 (Renforcement des sanctions contre la pollution marine et les émissions de CO2) relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015.

L'article L. 218-42 (Règles contre la pollution des eaux marines) est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 (Ordonnance sur les armes, les anciens combattants et l'action en mer) prise en application de l'article 30 (Modifications législatives par ordonnances dans le domaine de la défense) de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 (Loi du 28 juillet 2015 sur la programmation militaire) et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer.

L'article L. 218-84 (Sanctions pour le rejet illégal d'eaux de ballast) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 (Création du parquet européen et renforcement de la justice pénale) relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.

L'article L. 218-72 (Mesures d'urgence contre la pollution maritime) est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 (Loi de programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 octobre 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles environnementales maritimes en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article L612-1 du Code de l'environnement précise quelles règles sur la pollution des eaux marines s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec quelques exceptions.

Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles L. 218-1 (Définitions pour prévenir la pollution des navires) à L. 218-72 (Mesures d'urgence contre la pollution maritime), à l'exception et du II de l'article L. 218-44 (Autorisation d'immersion en mer), et les articles L. 218-83 (Gestion des eaux de ballast pour les navires en France) à L. 218-86 (Exemptions pour la gestion des eaux de ballast), sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces dans les eaux territoriales.

Les articles L. 218-1 (Définitions pour prévenir la pollution des navires) et L. 218-2 (Règles sur la teneur en soufre des combustibles marins) sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 (Loi du 8 octobre 2021 sur la sécurité des transports et la protection de l'environnement) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité dans les eaux territoriales.

Les articles L. 218-11 (Sanctions pour rejets polluants par les navires), L. 218-12 (Sanctions pour pollution par les navires), L. 218-13 (Sanctions pour pollution marine par les navires) et L. 218-15 (Sanctions pour pollution par les rejets des navires) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 (Renforcement des sanctions contre la pollution marine et les émissions de CO2) relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015.

L'article L. 218-42 (Règles contre la pollution des eaux marines) est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 (Ordonnance sur les armes, les anciens combattants et l'action en mer) prise en application de l'article 30 (Modifications législatives par ordonnances dans le domaine de la défense) de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 (Loi du 28 juillet 2015 sur la programmation militaire) et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer.

L'article L. 218-84 (Sanctions pour le rejet illégal d'eaux de ballast) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 (Création du parquet européen et renforcement de la justice pénale) relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.

L'article L. 218-72 (Mesures d'urgence contre la pollution maritime) est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 (Loi de programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 octobre 2024

Modifié parLoi n°2023-703 du 1er août 2023art. 71 (V) : Modification des règles de défense et de navigation dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version corrige une faute dans le premier paragraphe et remplace la référence d’origine de l’article L 218‑72 par une nouvelle loi militaire.

En vigueur du mercredi 24 avril 2024 au mercredi 2 octobre 2024

Modifié parLoi n°2024-364 du 22 avril 2024art. 20 : Obligations des compagnies maritimes en matière d'émissions de gaz à effet de serre

En résumé. La nouvelle version supprime une précédente exclusion : désormais tous les articles jusqu’au numéro 72 s’appliquent en Nouvelle-Calédonie sauf la partie ii mentionnée.

En vigueur du dimanche 10 octobre 2021 au mardi 23 avril 2024

Modifié parLoi n°2021-1308 du 8 octobre 2021art. 17 : Extension des règles environnementales aux Terres australes et antarctiques françaises

En résumé. Le texte ajoute que les premiers deux titres de l’article s’appliquent désormais en Nouvelle Caledonie conformément aux adaptations introduites par une loi récente sur le droit européen.

En vigueur du jeudi 18 mars 2021 au samedi 9 octobre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-267 du 10 mars 2021art. 5 : Modification des règles environnementales pour les rejets polluants et émissions de CO₂

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle exclusion – le § L 208–25 – et précise que les §§ 11/12/13/15 s’appliquent selon une ordonnance récente relative aux sanctions pour pollution marine.

En vigueur du vendredi 12 mars 2021 au mercredi 17 mars 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-266 du 10 mars 2021art. 3 : Précision de l'application de la convention sur les épaves en outre-mer

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que l’article L 218‑72 s’applique tel que modifié par l’ordonnance du 10 mars 2021 relative à la convention de Nairobi sur les épaves.

En vigueur du dimanche 27 décembre 2020 au jeudi 11 mars 2021

Modifié parLoi n°2020-1672 du 24 décembre 2020art. 31 : Extension des règles de procédure pénale aux territoires d'outre-mer

En résumé. Un nouvel article, le L 218‑84, est désormais applicable en Nouvelle-Calédonie grâce à la loi du 24 décembre 2020.

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au samedi 26 décembre 2020

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 121 : Extension des lois environnementales aux Terres australes et antarctiques

En résumé. Les textes ajoutent désormais que les articles L 2083–86 s’appliquent également en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur du samedi 28 novembre 2015 au mardi 9 août 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1534 du 26 novembre 2015art. 6 : Exclusion des navires militaires des opérations policières en mer

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que l’article L. 218‑42 s’applique tel qu’ordonné par la loi de 2015, renforçant les règles relatives à la défense et aux anciens combattants.

En vigueur du mardi 19 juillet 2005 au vendredi 27 novembre 2015

En résumé. La nouvelle rédaction exclut le paragraphe II de l’article L 218‑44 des articles applicables et supprime la disposition relative aux pouvoirs du préfet exercés par le délégataire.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 18 juillet 2005

Source : Légifrance