Code de l'environnement

Article L614-3

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Article L614-3

L'article L. 517-1 (Exemptions pour les installations militaires) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationale) relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Pour l'application de l'article L. 517-1 (Exemptions pour les installations militaires), la référence aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du titre Ier du livre V est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2016 · Dernière version le 15 juillet 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 517-1 sur les installations classées

Résumé. L'article L. 517-1, modifié par la loi de 2018 sur la programmation militaire, s'applique en Nouvelle-Calédonie avec des adaptations locales pour les installations classées.

L'article L. 517-1 (Exemptions pour les installations militaires) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationale) relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Pour l'application de l'article L. 517-1 (Exemptions pour les installations militaires), la référence aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du titre Ier du livre V est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 juillet 2018

Modifié parLoi n°2018-607 du 13 juillet 2018art. 64 (V) : Incompatibilité entre fonctions municipales et statut militaire

En résumé. La base législative de l’article L. 517‑1 a été remplacée par une nouvelle loi sur la programmation militaire, et le texte retiré celui relatif à l’autorisation environnementale des installations défensives.

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au samedi 14 juillet 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017art. 6 : Adaptation des règles environnementales locales

En résumé. En Nouvelle-Calédonie le texte légal pertinent a changé : on passe d’une application partielle des articles liés aux exclusions au nouvel article dédié à l’autorisation environnementale.

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au mardi 28 février 2017

Créé parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 43 (V) : Extension des règles environnementales aux territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte passe d’un régime spécifique lié à un article dédié aux installations militaires (L 517‑1) à une application des paragraphes 4 et 5 de l’article L 412–4 ainsi que du paragraphe II de l’article L 412–9 pour la Nouvelle-Calédonie, tout en supprimant les références particulières aux dispositions locales.

Source : Légifrance